Adobe Acrobat Sign

Le mandat de gestion locative : définition, utilité, conseils et exemples

L’investissement dans un bien locatif a le vent en poupe. Non seulement il rapporte plus que des fonds qui stagnent en banque et limite le risque, mais il constitue aussi un revenu supplémentaire non négligeable, très apprécié aussi bien pour financer les vacances que pour compléter la pension de retraite. Une grande majorité de propriétaires préfèrent confier la gestion de la location à une agence, une relation qui sera gérée par un contrat bien spécifique : le mandat de gestion locative.

Explorer Acrobat Sign

A property owner and property manager reviewing a property management agreement on a laptop together

background

#1E1E1E

ACCÉDER À LA SECTION

Ce qu’il faut savoir sur le mandat de gestion locative

Éléments à inclure dans un mandat de gestion locative

Clauses supplémentaires à inclure dans un mandat de gestion locative

Dématérialisation des procédures de gestion locative

Signature électronique, mode de transmission et archivage

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un document électronique au format PDF ou un document écrit qui lie une personne possédant un bien immobilier locatif (la partie mandante) à l’organisme à qui elle souhaite en confier la gestion (le mandataire). Il peut s’agir d’une agence immobilière, d’une étude notariale ou d’un syndic. Le contrat de gestion locative est strictement encadré par la loi et doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires.

style

xl spacing, two up

layout

1 | 2

À quoi sert le mandat de gestion locative ? Ce mandat de gestion immobilière autorise notamment le mandataire à gérer la recherche de locataires, le contrat de location, l’état des lieux, la caution, l’encaissement des loyers et des éventuelles charges de copropriété, la résiliation du bail, le préavis ainsi que tous les éléments relatifs à la loi Alur et aux zones tendues.

Il régit notamment les prérogatives et la rémunération du mandataire, la durée du mandat et les obligations respectives des deux parties, comme l’entretien de la propriété à la charge de la partie propriétaire ou la durée de la collaboration. Il vise à protéger le mandataire en évitant, par exemple, qu’il investisse dans la promotion d’un bien sans récolter les honoraires promis, et à protéger la partie mandante en cas d’honoraires abusifs, de difficultés de révocation ou de dégâts sur la propriété.

Ce qu’il faut savoir sur le mandat de gestion locative

Pour être valide, un mandat de gestion locative doit être signé, avec la mention « lu et approuvé », en deux exemplaires par les deux parties. Pour simplifier les choses, notamment quand le mandant et la partie mandataire sont éloignés géographiquement ou en cas de délais trop courts, la loi Hoguet autorise toutefois un recours tout à fait légal à la signature électronique qualifiée (l’identité de la personne signataire est alors vérifiée et sécurisée).

Le mandat doit également spécifier un certain nombre de modalités obligatoires, concernant l’encaissement et le transfert des loyers et de la caution, la durée du mandat ou encore l’usage qui est fait du bien locatif.

Convertissez vos documents au format PDF avec Adobe Acrobat.

style

xl spacing

A graphic of exporting a property management agreement to PDF using Adobe Acrobat DC

style

xl spacing

Éléments à inclure dans un mandat de gestion locative

Chaque contrat est différent et adapté aux circonstances. Tout mandat de gestion location doit toutefois inclure des mentions obligatoires :

L’identité des parties Elle est constituée pour chacune des parties des noms, des coordonnées et, le cas échéant, de la raison sociale. Pour la partie mandante, on inclura aussi en annexe sa carte professionnelle afin de confirmer sa capacité à remplir ses obligations en toute légalité.
La désignation du bien L’adresse du bien locatif permettant de l’identifier doit figurer clairement au contrat, et on spécifiera également les éventuelles informations relatives à la loi Alur, comme sa localisation en zone tendue ou la présence d’un syndic pour une copropriété.
Les prérogatives du mandataire Comme elles ne sont pas dictées par la loi, il convient de les décrire clairement afin de tomber d’accord et de pouvoir se référer au mandat en cas de litige. Elles peuvent inclure : • la recherche de locataires et des contrôles de solvabilité ; • la préparation, la signature et l’éventuel renouvellement du bail ; • l’encaissement de la caution, des loyers et des charges ; • la gestion des impayés, éventuellement assortie d’une prise en charge des loyers impayés ; • la gestion de l’entretien, en collaboration avec le syndic pour la copropriété ; • l’assurance du bien ; • l’éventuelle gestion des taxes et impôts.
Les obligations des deux parties Le mandat de gestion locative a pour objectif de régir les responsabilités des deux parties l’une envers l’autre : • Le mandataire s’engage à gérer le plus efficacement possible le patrimoine immobilier qui lui est confié, à tenir la partie propriétaire informée et à rendre régulièrement compte des performances. • La partie mandante s’engage à faciliter la bonne application du mandat, notamment en acceptant un loyer en accord avec le marché et en octroyant le libre arbitre au mandataire.
Les honoraires du mandataire Les honoraires du mandataire doivent être spécifiés sous forme d’un montant exact, généralement dicté par l’agence. Ils se situent dans une fourchette comprise entre 6 et 10 % du montant du loyer hors taxe. Ils sont par ailleurs soumis à la TVA. On pourra aussi inclure ici les honoraires applicables aux autres prestations, comme la représentation de la partie mandante aux assemblées générales de la copropriété ou les frais supplémentaires relatifs à un nouveau contrat de location. Tous les tarifs des prestations supplémentaires doivent être clairement affichés par l’agence.
La durée du mandat, impérativement déterminée La durée d’un mandat de gestion location locative ne saurait être indéterminée, mais elle peut aller jusqu’à 30 ans ou s’assortir d’une convention de renouvellement tacite annuel pendant 10 ans. Parce qu’il n’est pas possible, sauf faute professionnelle de la part du mandataire, de résilier un contrat en cours sans encourir des pénalités, il est d’usage de prévoir un mandat de gestion locative sur un an, renouvelable pendant 10 ans (après quoi il pourra être remis à jour). Pour changer de gestionnaire, il suffit donc généralement d’attendre la fin du contrat.
Les conditions de révocation du mandat Outre l’échéance naturelle prévue par le contrat, la loi Chatel prévoit trois situations dans lesquelles la résiliation d’un mandat de gestion locative est autorisée :
En cas de vente du bien : le mandat précisera donc le montant des frais à verser pour compenser le manque à gagner et la durée du préavis dû à la partie mandataire.

Pour faute grave : dans le cas où un gestionnaire immobilier manquerait à des obligations essentielles, comme l’obtention du versement d’une caution ou la vérification de la solvabilité des locataires, la partie mandante peut saisir le tribunal compétent. En cas de manquement de la part du mandataire à son obligation de rappeler l’échéance entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat.

style

xl spacing

A graphic of a property management agreement on a tablet device

A graphic of signing a property management agreement on a mobile phone using Adobe Sign

style

xl spacing

background

#C24026

Les clauses supplémentaires à inclure dans un mandat de gestion locative

De nombreux gestionnaires immobiliers proposent des prestations supplémentaires dont il faudra tenir compte au moment de la rédaction du mandat. Il est notamment possible d’inclure des clauses supplémentaires relatives :

aux garanties liées aux éventuels loyers impayés ;
aux assurances supplémentaires (habitation, sinistres…) ;
à l’entretien d’éléments spécifiques, comme la chaudière ou la piscine ;
aux rapports fiscaux plus détaillés que le minimum prévu par la loi ;
à l’acceptation d’une signature électronique du contrat de location ;
au contenu d’un logement meublé ;
aux conditions propres à un logement étudiant ;
aux primes supplémentaires liées à des objectifs commerciaux ;
au tribunal compétent, notamment en cas de litige ou de transactions internationales. Les conseils d’un cabinet juridique spécialisé sont généralement les bienvenus.

Dématérialisation des procédures de gestion locative

Les gestionnaires immobiliers ont fait de grands progrès dans la dématérialisation de leurs procédures. Il est tout à fait légal, et bien plus simple, rapide et efficace, de faire signer électroniquement les lettres d’intention précontractuelles, les mandats de gestion locative ou encore les lettres de résiliation. On constate d’ailleurs que de grands groupes immobiliers comme JLL Real Estate, qui ratifie aujourd’hui quelque 6 000 contrats par mois avec Adobe Acrobat Sign, privilégient la signature électronique.

Adobe Acrobat Pro offre les possibilités suivantes :

Préparer un modèle de mandat de gestion locative. En savoir plus
Partager en ligne un mandat pour le faire remplir et signer. En savoir plus
Obtenir une signature qualifiée, compatible avec les prévisions du règlement européen eIDAS et de valeur juridique équivalente à celle d’un exemplaire manuscrit. En savoir plus
Gérer, suivre et archiver automatiquement tous les documents signés de manière entièrement dématérialisée. En savoir plus

style

xl spacing

A graphic of signing a property management agreement on a tablet device using Adobe Sign

style

xl spacing

Signature électronique, mode de transmission et archivage

Avec Adobe Acrobat Pro, la signature du mandat de gestion locative par les deux parties est aussi simple qu’une poignée de main. Le système simplifie l’obtention de la signature électronique et le suivi de la procédure, ainsi que l’archivage au format PDF dans votre cloud.

Explorer Adobe Acrobat Pro

style

xl spacing