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Tout savoir sur les protocoles d’accord
Le protocole d’accord facilite la conclusion des contrats. Découvrez les cas dans lesquels il s’avère nécessaire et apprenez à rédiger un document valide, permettant aux deux parties de rester sur la même longueur d’onde.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord ?
Un protocole d’accord est un accord non exécutoire qui énonce les intentions de chaque partie de prendre des mesures, de réaliser une transaction commerciale ou de conclure un partenariat. Ce type d’accord peut également être appelé lettre d’intention ou mémorandum d’entente.
Dans quels cas rédiger un protocole d’accord ?
Si votre entreprise ou vous-même êtes sur le point de conclure une transaction avec une autre partie, un protocole d’accord constitue souvent la première étape avant la signature d’un accord formel par le biais d’un contrat exécutoire. Ce document définit clairement les termes de la collaboration des parties et expose les attentes et les responsabilités de chacune. L’objectif est de parvenir à une compréhension mutuelle du partenariat afin de pouvoir aller de l’avant et conclure un contrat exécutoire qui inspire confiance à tout le monde.
Remarque concernant les protocoles d’accord impliquant des administrations ou dans le cadre de relations internationales
La définition juridique d’un protocole d’accord diffère dans les affaires publiques et dans d’autres pays. En droit international, les protocoles d’accord entrent dans la catégorie des « traités » et doivent être enregistrés comme tels auprès des Nations Unies. Au Royaume-Uni, un mémorandum d’entente est souvent utilisé dans le contexte d’accords liés à l’administration. Si votre protocole d’accord concerne le secteur public ou le domaine international, consultez un ou une juriste pour vous assurer que votre document sert vos intentions.
Quels sont les avantages et les inconvénients des protocoles d’accord ?
Les protocoles d’accord ne sont pas des contrats exécutoires, car aucune offre n’est présentée et aucune transaction n’est effectuée. Les partenaires qui ont déjà fixé les détails de la transaction et sont sur le point de s’engager légalement peuvent y voir un inconvénient.
Pour beaucoup, c’est précisément parce qu’ils n’ont pas le statut d’un contrat formel que les protocoles d’accord sont jugés utiles. Un protocole d’accord a toute fois plus de valeur qu’un « accord tacite » informel et oral. Si les commentaires exprimés à l’oral de manière informelle sont les éléments les plus concrets de votre partenariat potentiel, vous pouvez envisager de passer à l’étape suivante en formalisant votre relation avec un protocole d’accord.
Vous pourrez ainsi établir une trace écrite et faire progresser les négociations. Chaque partie a la possibilité d’examiner les termes de l’accord, de résoudre tout différend ou malentendu et de modifier l’accord avant d’apposer sa signature.
Quelles mentions inclure dans un protocole d’accord ?
Si chaque accord a ses spécificités, en règle générale, il convient d’utiliser le protocole d’accord en tant qu’accord d’entente et non en tant que contrat final. Il convient donc d’inclure toutes les dispositions jugées nécessaires pour parvenir à un accord mutuel sur la ligne de conduite commune que les deux parties vont suivre. Un protocole d’accord contient souvent les informations suivantes :
- Objectif du partenariat
- Objectifs de chaque partie
- Obligations de chaque partie
- Échéancier
- Clause de confidentialité
- Modalité de résolution des litiges
Quelle est la légalité des protocoles d’accord ?
Un protocole d’accord n’est pas un document juridique, bien que certains de ses éléments puissent le rendre juridiquement contraignant et exécutoire devant un tribunal. N’oubliez pas de consulter un membre du barreau sur la terminologie utilisée avant d’envoyer ou de signer un protocole d’accord. Selon la règle des quatre coins, une doctrine juridique que les tribunaux utilisent pour déterminer la signification d’un contrat, un protocole d’accord peut être considéré comme contractuellement exécutoire s’il comprend un ou plusieurs des éléments suivants :
- Une offre
- L’acceptation d’une offre
- L’intention d’être lié juridiquement
- Une contrepartie (un échange impliquant un paiement ou autre)
Comment rédiger votre propre protocole d’accord ?
Rien de plus facile que de créer votre propre modèle de protocole d’accord grâce à Adobe Acrobat Pro. Les documents dématérialisés permettent à votre entreprise de gagner du temps et de diminuer ses coûts, et de recueillir des signatures électroniques en tout lieu.
Une révision rapide et une collaboration franche sont les clés d’un protocole d’accord réussi. Avec Acrobat Pro, vous pouvez gérer la totalité du processus par voie électronique et veiller à ce que votre partenariat reste sur les rails.
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