Conditions générales valables à compter du 7 août 2020, v. 1.3 

Conditions générales de Mention Me

Dernière mise à jour : juillet 2020

1. Présentes conditions générales

1.1. Mention Me Limited est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08382730 et dont le siège social se situe au 20-22 Wenlock Road, London, N1 7GU (« nous », « notre », « nos » ou « Mention Me »). Le numéro de TVA de Mention Me au Royaume-Uni est le 177039686. Pour toute question sur ces conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse support@mention-me.com.

1.2. Mention Me fournit les services technologiques, de support et d’administration (les « services ») permettant aux marques (les « marques ») de mettre en œuvre des programmes (un « programme » chacune) dans le cadre desquels elles peuvent offrir des récompenses (« récompenses ») à leur clientèle. Ces programmes peuvent inclure les services suivants :

       1.2.1. services de parrainage permettant à des clientes et à des clients (« marraines » et « parrains ») de recevoir des récompenses en recommandant à des proches (« personnes parrainées ») des produits ou services de la marque (les « biens et services de la marque ») ; et

       1.2.2. d’autres services permettant aux clientes et aux clients de recevoir des récompenses ou de formuler des commentaires auprès de la marque.

1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent aux particuliers qui accèdent à un programme ou l’utilisent en tant que marraine ou parrain, personne parrainée et/ou simple client ou cliente, et les termes « utilisateur ou utilisatrice » ou « vous » peuvent désigner chacune de ces catégories de personnes, selon le contexte.

1.4. En participant à un programme ou en utilisant les services, les utilisateurs et les utilisatrices acceptent les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales dans leur intégralité, vous ne devriez en aucune façon participer au programme. Les utilisateurs et les utilisatrices ne devraient pas participer au programme en cas d’interdiction par des lois ou règlementations applicables.

1.5. Nous nous réservons le droit de modifier ou de rectifier à tout moment les présentes conditions générales. Tout amendement ou toute nouvelle condition générale sera disponible sur notre site web et/ou accessible via la landing page du site web sur lequel le programme concerné est proposé. Les conditions générales qui s’appliquent à vous sont celles publiées au moment de votre participation au programme.

2. Programme

2.1. Le programme, ainsi que votre participation à celui-ci, est également soumis aux conditions générales du programme, disponible sur la page web où celui-ci est proposé.

2.2. Vous convenez que le programme est offert et mis à disposition par la marque concernée. Le rôle et la responsabilité de Mention Me se limitent à fournir aux marques les services technologiques, de support et d’administration nécessaires au programme.

2.3. En acceptant ces conditions générales et en participant au programme, vous confirmez que :

       2.3.1. vous avez au moins l’âge minimal autorisé par la législation en vigueur pour accepter ces conditions générales ;

       2.3.2. toutes les informations que vous avez fournies ou fournirez à Mention Me dans le cadre de l’utilisation de ses services sont, à votre connaissance, exactes et complètes ; et

       2.3.3. vous êtes responsable de la configuration et de la maintenance du matériel, des applications et de la connexion réseau vous permettant d’accéder à la plateforme Mention Me (telle que définie ci-dessous).

2.4 Dans le cadre de votre utilisation des services Mention Me ou de votre accès à la plateforme Mention Me, vous vous abstiendrez :

       2.4.1. d’utiliser les services à des fins illégales ou immorales, ou à des fins autres que votre participation à un programme ;

       2.4.2. d’utiliser les services de manière à les interrompre, à les détériorer ou à les rendre moins efficaces ;

       2.4.3. de vous faire passer pour une autre personne (vivante ou décédée), de donner une fausse image de votre lien avec une personne ou une entité ou de fournir des informations fausses ou trompeuses ;

       2.4.4. d’accéder ou de tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ou utilisatrices ou de contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme Mention Me.

2.5. Lorsque vous envoyez une communication à une personne parrainée, vous confirmez que :

       2.5.1. vous connaissez personnellement cette personne ;

       2.5.2. vous avez, dans la mesure du possible, obtenu le consentement de cette personne avant de la contacter ;

       2.5.3. vous comprenez que vous êtes l’expéditeur ou l’expéditrice de toutes les communications liées aux services et que vous devez vous conformer à l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’envoi de communications électroniques ;

       2.5.4. vous ne saisirez ni n’utiliserez des informations divulguées par un tiers ou une personne parrainée dans le cadre de l’utilisation des services à des fins d’envoi d’e-mails en masse, d’envoi à des personnes inconnues ou toute autre promotion d’un lien personnel pouvant être considérée (à l’entière discrétion de Mention Me) comme un e-mail commercial non sollicité, ou « spam ».

2.6. Pour qu’un utilisateur ou une utilisatrice soit éligible à une récompense, la personne parrainée doit répondre aux critères suivants :

       2.6.1. ne pas déjà être client ou cliente de la marque et ne l’avoir jamais été, sous quelque adresse e-mail ou alias que ce soit ;

       2.6.2. avoir acheté des biens ou des services auprès de la marque ayant mis à disposition le programme ;

       2.6.3. tout autre critère précisé dans le programme.

2.7. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé l’une de ces conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre ou mettre fin immédiatement à votre accès aux services sans vous en avertir et sans autre responsabilité à votre égard, notamment liée à votre incapacité à participer à un programme.

2.8. Aucun frais ne vous sera facturé pour l’utilisation de nos services. Il se peut que nous recevions un paiement de la part de la marque concernée pour votre participation à son programme.

3. Nos obligations envers vous

3.1. Nos obligations envers vous dans le cadre des présentes conditions générales sont limitées au déploiement par Mention Me d’efforts raisonnables, d’un point de vue commercial, pour vous fournir les services liés au programme de votre choix.

3.2. Tous les programmes sont gérés de manière indépendante par les marques selon des conditions générales spécifiques. Pour bénéficier d’un programme, vous devez conclure un accord indépendant avec la marque concernée, auquel Mention Me ne sera pas partie et qui ne donnera lieu pour nous à aucun droit ni aucune obligation.

3.3. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour nous assurer que les marques agissent de manière responsable et dans le respect de la législation en vigueur, Mention Me n’a aucun contrôle sur le déroulement des programmes et ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

       3.3.1. la performance d’une marque dans l’exécution de ses conditions générales ;

       3.3.2. la modification, la suspension ou l’annulation d’un programme ;

       3.3.3. l’offre, l’octroi ou l’utilisation d’une récompense pour vous ou toute personne parrainée dans le cadre d’un programme ;

       3.3.4. la fourniture pour vous ou toute personne parrainée de biens ou services d’une marque par celle-ci dans le cadre d’un programme.

3.4. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de tout ou partie des services à la marque dans le cadre d’un programme (de manière générale ou par rapport à un utilisateur ou à une utilisatrice spécifique), à tout moment, sur demande de la marque ou si nous pensons raisonnablement qu’une telle suspension des services est nécessaire dans l’intérêt de Mention Me, de la marque, d’un utilisateur ou d’une utilisatrice.

3.5. Veuillez noter que les transmissions par Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées et que les messages ou informations que vous envoyez via une plateforme Mention Me peuvent être lus ou interceptés par autrui, même si une notification spéciale indique le cryptage de la transmission.

3.6. Les utilisateurs et les utilisatrices auront à leur disposition un tableau de bord ou un compte Mention Me unique et personnel pour consulter leurs recommandations et les éventuelles récompenses qui leur reviennent.

4. Protection des données

4.1. Vous acceptez que Mention Me (en qualité de responsable du traitement des données pour le compte de la marque) puisse recevoir et utiliser vos données personnelles (y compris, mais non exclusivement, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre adresse postale) dans le cadre du programme et à des fins d’administration de ce dernier (les « données personnelles »).

4.2. La totalité des données personnelles détenues par Mention Me sont traitées dans le strict respect de notre politique de confidentialité, dont un exemplaire peut être consulté ici.

4.3. Nous ne traitons pas intentionnellement les données personnelles d’enfants. Si vous êtes un ou une enfant, vous ne devez pas utiliser ou fournir des informations vous concernant, y compris, mais non exclusivement, votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail ou les pseudonymes que vous êtes susceptible d’utiliser. Si nous apprenons que nous avons collecté ou reçu les données personnelles d’un ou d’une enfant sans avoir obtenu d’accord parental, nous supprimerons ces informations. Si vous pensez que nous détenons des informations fournies par ou portant sur un ou une enfant, contactez-nous à l’adresse e-mail ci-dessus.

5. Pages web hébergées par Mention Me

5.1. Certaines des pages web que vous visitez ou une partie de l’infrastructure IT que vous utilisez dans le cadre du programme peuvent être hébergées ou exploitées par Mention Me (la « plateforme Mention Me »). Nous ne garantissons pas que la plateforme Mention Me est sécurisée ni qu’elle est exempte de bugs ou de virus.

5.2. Vous êtes responsable de la configuration des systèmes, programmes et plateformes informatiques que vous utilisez pour accéder à notre site. Nous vous recommandons d’utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

5.3. Vous ne devez pas utiliser la plateforme Mention Me de manière abusive et d’y introduire intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre dispositif malveillant ou technologiquement nocif. Vous ne devez pas tenter d’accéder de manière non autorisée à notre site, au serveur sur lequel notre site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site. Vous ne devez pas lancer sur notre site des attaques par déni de service ou des attaques par déni de service distribué.

5.4. Les pages web que nous exploitons, y compris celles de la plateforme Mention Me, peuvent contenir des liens vers d’autres pages web indépendantes non exploitées par Mention Me, notamment celles exploitées par les marques. Ces sites indépendants ne sont pas sous le contrôle de Mention Me ; nous n’en sommes par conséquent pas responsables et ne garantissons en aucune manière avoir vérifié, examiné ou approuvé leur contenu ou leurs politiques de confidentialité de quelque façon que ce soit.

5.5. Vous devrez décider par vous-même si vous voulez utiliser ces sites tiers et acheter les produits ou services qu’ils proposent.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Les services, la plateforme Mention Me, la totalité des informations et contenus qui y sont présents, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle exprimés ou incarnés par chacun de ces éléments, sont la propriété de Mention Me ou de nos concédants de licence, et aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à transférer ces droits.

6.2. Vous convenez que les commentaires, communications, idées ou autres contenus ou informations (« suggestions de la clientèle ») que vous pourrez nous fournir dans le cadre des services et sur ce site web le sont de manière non confidentielle. Par ailleurs, vous convenez que toute suggestion de la clientèle que vous nous fournirez sera considérée comme notre propriété et que les éventuels droits de propriété intellectuelle afférents nous reviendront. Nous utiliserons les suggestions de la clientèle comme bon nous semblera, sans aucune restriction.

7. Notre responsabilité

7.1. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise en aucune manière à exclure ou limiter notre responsabilité envers vous dans les situations où cela serait illégal. Cela comprend notre responsabilité en cas de :

7.1.1. décès ou dommages corporels causés par notre négligence ou celle de notre personnel, de nos agents ou de nos sous-traitants ;

       7.1.2. fraude ou déclaration frauduleuse.

7.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes financières ou économiques que vous pourriez subir, ou en cas de pertes directes ou indirectes, notamment en termes de réputation, de négociation, de profits, d’économies anticipées ou d’opportunités, résultant de votre participation au programme ou liées à celle-ci (du fait de notre négligence ou non).

7.3. Pour lever toute ambiguïté, la responsabilité exclue en vertu de la clause 7 comprend toutes les pertes résultant de votre relation avec une marque ou résultant de ses biens ou services et nous ne saurons être tenus responsables des actes ou omissions de la marque en lien avec ses biens ou services ou tout autre élément défini à la clause 3.3 ci-dessus.

7.4. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à affecter les droits que vous accorde la loi.

8. Généralités

8.1. Aucune disposition des présentes conditions générales ne pourra être appliquée en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (droit des tiers) par une personne n’y étant pas partie.

8.2. Nous nous réservons le droit de céder ou de sous-traiter nos droits ou obligations relatifs aux présentes conditions générales.

8.3. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales était interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, cette disposition serait, dans la mesure requise, supprimée des présentes conditions générales et son effet serait annulé, dans la mesure du possible sans modifier les autres dispositions des présentes conditions générales. Une telle mesure n’affecterait en aucune façon les autres circonstances, la validité ou l’application des présentes conditions générales.

8.4. L’accord entre vous et Mention Me en vertu des présentes conditions générales est personnel et vous ne pouvez pas le transférer à un tiers.

8.5. Les présentes conditions générales étant régies par la législation anglaise, vous acceptez que tout litige (contractuel ou non) résultant de ces conditions ou en lien avec elles soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre.