Adobe Acrobat Sign
Les statuts d’une SARL forgent une structure de gestion pour les personnes associées et les propriétaires d’une entreprise. Découvrez les mentions à inclure dans les statuts et pourquoi toute SARL en a besoin.
Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituent un document leur permettant de définir les rôles, les responsabilités et les obligations de l’entreprise. Ils comprennent les informations essentielles de la SARL, telles que l’adresse du siège social et les coordonnées de chaque personne associée. Ils indiquent également la part de chaque personne associée et les procédures si un nouvelle personne associée rejoint l’entreprise ou si une personne associée veut quitter la SARL. Les statuts décrivent également le mode de gestion appliqué par la direction de la SARL. Ils fournissent une protection contre la responsabilité et incluent les besoins spécifiques de la SARL.
Les statuts comportent généralement les mentions suivantes :
Les statuts permettent aux personnes associées dans une SARL de définir la gestion de leur entreprise. Ils garantissent que toutes les parties comprennent leurs rôles et responsabilités, savent ce qu’il faut faire dans certaines situations et connaissent toujours la part de l’entreprise qui leur appartient.
Ils sont également utiles en cas de litige entre les parties associées, car ils fournissent souvent un cadre pour mettre fin aux désaccords. Qu’il y ait des différends ou non, les statuts permettent aux entreprises de clarifier les responsabilités de chacun et chacune et de décrire les mesures à prendre dans certaines situations.
Si votre SARL n’a pas de statuts, les règles par défaut régissent les rôles et les responsabilités au sein de votre entreprise. En cas de litige ou d’autre problème, votre propre convention régira la manière dont les parties associées au sein de votre SARL abordent leurs rôles.
Lorsque vous créez des statuts, familiarisez-vous avec la législation en vigueur, la manière dont la loi traite les litiges entre parties associées et tout autre problème de conformité que vous pourriez rencontrer. Vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce compétent si vous respectez toutes les exigences légales.
En France, les statuts doivent faire l’objet d’un dépôt au Greffe. Toute entité commerciale, y compris une petite structure comme une entreprise unipersonnelle, a besoin de protections contre les risques tels que la responsabilité civile et d’une feuille de route pour faire face aux évènements tels que les rachats.
Si vous avez des doutes concernant vos droits et responsabilités juridiques lorsque vous créez des statuts, consultez un membre du barreau spécialiste du droit des sociétés.
Comme tout autre contrat ou accord, les statuts nécessitent l’assentiment écrit des parties contractantes. Ils évoluent également au fil du temps, en fonction des changements de propriété ou de participation des membres au cours de la vie de l’entreprise.
Grâce aux signatures électroniques, les parties associées peuvent obtenir l’approbation rapide et valide des membres d’une SARL. Les signatures électroniques sont juridiquement exécutoires en France, ainsi que dans la plupart des autres pays du monde.
Découvrez comment mettre à jour, modifier et conserver vos statuts tout en suivant les informations relatives aux transactions.
Les transactions manquent parfois de contexte. Découvrez comment ajouter un commentaire avec une signature et gérer vos remarques sur un contrat.
