Partez sur de bonnes bases en fondant votre entreprise sur des statuts.

Les statuts écrits ne sont réservés ni aux SARL de plusieurs personnes associées ni aux grandes entreprises. Même les petites entreprises et les sociétés unipersonnelles peuvent en bénéficier. Si une SARL n’a pas de statuts écrits au moment de sa constitution, elle est régie par des lois-cadres. Les statuts peuvent se présenter différemment, mais ils comportent généralement entre 10 et 20 pages.

Rédaction des statuts

Les statuts comportent généralement les mentions suivantes :

• Raison sociale
• Informations sur les statuts de la société
• Durée de la SARL
• Adresse du siège social de l’entreprise et autres coordonnées pertinentes
• Nom et adresse de la personne gérante enregistrée
• Objet de l’entreprise
• Nom des membres créateurs
• Montant de l’apport initial de chaque membre
• Pourcentage de participation de chaque membre
• Participation détenue par chaque membre dans la société
• Cadre prévu pour l’acceptation de nouveaux membres, généralement par le biais d’apports en capital
• Modalités de perception des pertes et profits par les membres chaque année
• Modalités de distribution et de répartition des taxes
• Plan définissant les modalités de gestion de la SARL, notamment la prise de décision et les droits de vote des personnes associées
• Procédure de départ de la SARL
• Procédure de dissolution éventuelle de la SARL
• Clause de responsabilité

Utilité des statuts

Les statuts permettent aux personnes associées dans une SARL de définir la gestion de leur entreprise. Ils garantissent que toutes les parties comprennent leurs rôles et responsabilités, savent ce qu’il faut faire dans certaines situations et connaissent toujours la part de l’entreprise qui leur appartient.

Ils sont également utiles en cas de litige entre les parties associées, car ils fournissent souvent un cadre pour mettre fin aux désaccords. Qu’il y ait des différends ou non, les statuts permettent aux entreprises de clarifier les responsabilités de chacun et chacune et de décrire les mesures à prendre dans certaines situations.

Si votre SARL n’a pas de statuts, les règles par défaut régissent les rôles et les responsabilités au sein de votre entreprise. En cas de litige ou d’autre problème, votre propre convention régira la manière dont les parties associées au sein de votre SARL abordent leurs rôles.

Législation et statuts

Lorsque vous créez des statuts, familiarisez-vous avec la législation en vigueur, la manière dont la loi traite les litiges entre parties associées et tout autre problème de conformité que vous pourriez rencontrer. Vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce compétent si vous respectez toutes les exigences légales.

En France, les statuts doivent faire l’objet d’un dépôt au Greffe. Toute entité commerciale, y compris une petite structure comme une entreprise unipersonnelle, a besoin de protections contre les risques tels que la responsabilité civile et d’une feuille de route pour faire face aux évènements tels que les rachats.

Si vous avez des doutes concernant vos droits et responsabilités juridiques lorsque vous créez des statuts, consultez un membre du barreau spécialiste du droit des sociétés.