Légalité
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Une signature électronique vous permet d’obtenir une autorisation ou validation sur des documents ou formulaires électroniques. Tous les types de signature électronique n’ont toutefois pas le même statut au regard de la loi. Découvrez comment les règlementations sur les signatures électroniques varient selon les pays.
Législation internationale en matière de signatures électroniques
Les signatures électroniques et les législations sur les signatures numériques à base de certificats peuvent varier d’un pays ou d’une région à l’autre. Découvrez les similarités et différences entre les règlementations sur les signatures électroniques dans le monde.
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